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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 11.07
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Texte complet
11.07. Dans chaque établissement, il ne doit pas y avoir plus de 2 apprentis par compagnon.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.07; D. 739-2021, a. 13.
11.07. Dans chaque établissement, il ne doit pas y avoir plus d’un apprenti par 2 compagnons.
Toutefois, dans les établissements où il n’y a qu’un compagnon, il est permis d’avoir 1 apprenti. Cette répartition du nombre d’apprentis doit s’entendre de tous les métiers qualifiés mis en bloc.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.07.
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